La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ?
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?
La date de la facture :
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.
Le numéro de la facture :
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service :
Il s'agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services :
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
- l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
- le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).
L'identité de l'acheteur ou du client :
Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture :
- la dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
- l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
- l'adresse de livraison,
- l'adresse de facturation si différente.
Le numéro du bon de commande :
Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Le numéro d'identification à la TVA :
Doit apparaître ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
La désignation et le décompte des produits et services rendus :
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations.
De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
Le prix catalogue :
Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable :
Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
La majoration de prix :
Les éventuelles majorations de prix, tels que les frais de transport ou d'emballage, doivent, elles aussi, figurer sur la facture.
La réduction de prix :
Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) :
Les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.
L'adresse de facturation :
L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise.
Les informations sur le paiement :
Doivent obligatoirement figurer :
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé,
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La garantie légale de conformité de deux ans :
Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Factures : quelles sont les mentions particulières ?
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon certains cas, parmi lesquels :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
- Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
Quelles seront les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024. Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client,
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client,
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Textes de loi de référence :
- Article 91 - Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Code général des impôts, annexe 2 - Article 242 nonies A relatif aux mentions obligatoires sur les factures
- Code général des impôts - Article 289 relatif à la facturation et la TVA
- Code du commerce : article L 441-3 à L 441-4 relatif à la facturation entre professionnels
- Code général des impôts - Article 1737 relatif aux infractions aux règles de facturation
- Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
Les mentions obligatoires devant apparaître sur les factures